Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : GENERALITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci‐après les « Conditions générales de vente ») définissent les termes et conditions selon lesquels la société Prestige Sud Ouest, ayant pour nom commercial « Cave & Foie Gras l’Empereur » (ci‐après « Cave & Foie Gras l’Empereur» ou le « Vendeur »), vend ses produits à des personnes physiques, consommateurs, ainsi qu’à des clients professionnels (ci‐après collectivement désignées « les Clients »).
Les présentes Conditions générales de vente ne sont pas applicables le cas échéant en cas de passation de commandes sur le site Internet www.foie‐gras‐empereur.fr qui n’est pas
un site Internet marchand.
1.2 L’intégralité des ventes du Vendeur à ses Clients est exclusivement régie par les présentes Conditions générales de vente et les conditions particulières de la commande, à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospects, catalogues et documentations émanant du Vendeur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur
indicative. Sauf convention écrite particulière entre le Client et le Vendeur, toute commande de Produits implique l’entière adhésion du Client aux Conditions générales de vente, en vigueur à la date de la commande. Toute condition exorbitante des Conditions Générales de vente fera l’objet d’une convention expresse dérogatoire entre le Vendeur et le Client.
Les Clients garantissent avec la pleine capacité pour s’engager aux fins des présentes.
1.3 S’agissant de Client professionnel, toute commande passée au Vendeur, implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions Générales de Vente, en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client professionnel (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Conformément à l’article L.442‐6 du code de Commerce, le Client professionnel, s’interdit d’exiger du Vendeur, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s’interdit, en outre, d’exiger du Vendeur un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client professionnel estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.
1.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente, sans préavis. Les Conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site www. www.foie‐gras‐empereur.fr.
1.5 Il est précisé que La Cave & Fois Gras l’Empereur fera ses meilleurs efforts afin de conserver la nature des Produits et l’identité des Clients confidentiels et se conforme à la plus grande discrétion par rapport à un tiers aux présentes Conditions Générales de vente.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente :
‐ « Cave & Foie Gras l’Empereur » ou « le Vendeur » désigne la société Prestige Sud‐Ouest, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes, sous le numéro 431 765 635, ayant pour nom commercial « Cave & Foie Gras l’Empereur », ayant son siège social situé 7 cours Masséna à Antibes (06600) ;
‐ « Client, consommateur », désigne l’acheteur, consommateur au sens du Code de la consommation (c’est‐à‐dire toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par la Cave & Foie Gras l’Empereur, et agissant pour son usage personnel. Ainsi, le Client, consommateur, déclare ne pas commander le Produit aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle et toute revente de Produit à des fins commerciales est interdite ;
‐ « Client, professionnel », désigne l’acheteur, professionnel d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par la Cave & Foie Gras l’Empereur ;
‐ « Démarchage » : désigne le démarchage « à domicile » par le Vendeur (« contrat hors établissement ») d’un Client, consommateur afin de lui proposer l’achat d’un ou plusieurs Produits(s). Dans ce contexte, les articles L. 121‐21 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront. Le Client, professionnel n’est pas soumis à cette réglementation ;
‐ « Grand Cru » : désigne un vin issu d’un vignoble, une partie d’un vignoble, une propriété viticole, une localité (communes) ou un domaine, pouvant être constitué de plusieurs parcelles non liées entre elles, reconnus de qualité supérieure par rapport à l’ensemble de la région viticole. La notion de Grand Cru inclut les « Grands Crus classés » et les « Crus classés ». A titre d’exemple, pour les vins de Bordeaux, il convient de se référer au classement des propriétés en Grand Cru établit à la demande de l’empereur Napoléon III à l’occasion de l’Exposition Universelle de Paris de 1855 comprenant 61 Grands Crus (60 Crus du Médoc et 1 Cru de Pessac‐Léognan) ;
‐ « Produit(s) » : désigne de manière générale l’ensemble des articles proposés à la
vente par la Cave Foie Gras l’Empereur dans son catalogue de produits et/ou de sa
(ses) boutique(s) de vente au détail, dans les conditions de l’article 3 ;
‐ « Vente à distance » : désigne la commande d’un ou de plusieurs Produits auprès du Vendeur par un Client, consommateur, lorsque ce dernier et le Vendeur ne se trouvent pas simultanément au même endroit. Il peut s’agir d’une passation de commande par e‐mail, par téléphone, ou au moyen d’un bon de commande envoyé par voie postale, etc.… Dans ce contexte, les articles L.121‐16 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront. Le Client, professionnel, n’est pas soumis à cette réglementation.
ARTICLE 3 : OFFRES – PRODUITS
3.1 Les Produits proposés à la vente par la Cave & Foie Gras l’Empereur sont visés sur son catalogue de produits et/ou sur le site Internet vitrine non marchand www.foie‐grasempereur.fr, et/ou dans son (ses) point(s) de vente physique et disponibles au moment de la passation d’une commande auprès du Vendeur, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 ci‐après.
La Cave & Foie Gras l’Empereur est également susceptible de vendre tout autre produit, sur demande particulière des Clients et sous réserve de disponibilité. Dans cette hypothèse, un devis est spécifiquement émis par le Vendeur qui devra être accepté par les Clients, par tout moyen.
Les caractéristiques des Produits sont ceux spécifiés par la Cave & Foie Gras l’Empereur à la date de la passation de la commande par les Clients. Les Produits sont conformes aux normes françaises et européennes.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits sur son catalogue de produits et/ou sur son site Internet vitrine non marchand www.foie‐grasempereur.fr, soit la plus fidèle possible aux Produits eux‐mêmes. Cependant, le Client est pleinement informé que les images, les couleurs et photographies qui décrivent les différents Produits commercialisés, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles du fait de l’éclairage desdits Produits pour les besoins des photographies.
3.2 Cave & Foie Gras l’Empereur se réserve le droit de modifier l’assortiment de Produits proposé à la vente en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les Produits vendus par la Cave & Foie Gras l’Empereur étant amenés à évoluer, ce dernier peut en modifier les spécifications, les caractéristiques et les composants des Produits, pour
quelque cause que ce soit ou de retirer un Produit de ses offres. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, sans préavis, y compris après la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, le Vendeur en informera les Clients par tout moyen. Ces modifications ne pourront en aucun cas ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts.
3.3 Toutes les offres de Produits sont valables dans le monde entier dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public applicables le cas échéant s’agissant en particulier des conditions d’importation spécifiques à chaque pays concerné.
3.4 Cas particulier des vins en « primeur»
Les Clients peuvent pré‐réserver des vins en « primeur » (c’est‐à‐dire encore en cours de vinification) dès leur récolte, auprès du Vendeur.
Dans cette hypothèse, le Vendeur et le Client se mettront spécifiquement d’accord sur la date à laquelle le vin « primeur » lui sera livré, ainsi que sur le prix d’achat du vin. La commande de vins en « primeur » donne lieu au versement d'un acompte par le Client au Vendeur du montant total du prix hors taxes, hors frais de livraison et hors frais d’assurance. Le Client est informé que le prix final toutes taxes comprises des vins primeurs est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la livraison des vins par la propriété. Dès confirmation du paiement de l’acompte des Clients, le Vendeur lui adressera une facture pro forma HT acquittée. Le solde de la commande restant dû (incluant notamment la TVA, les frais d’assurance, ainsi que les frais de livraison) sera intégralité acquittée par le client à la mise à disposition des vins par la propriété au Vendeur et avant la livraison au Client. Pour ce faire, après la mise à disposition publique des vins par la propriété, le Vendeur adressera une facture définitive aux Clients, faisant ressortir la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais d’assurances et de livraison selon les modalités qui seront alors applicables.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que les vins pré‐réservés en « primeur » sont susceptibles de ne lui être livrés que plusieurs années après sa pré‐réservation. Ce délai est variable en fonction des propriétés sur lequel le Vendeur, en tant qu’intermédiaire, n’a aucune emprise. Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre.
Aucune annulation de commande ne sera possible après confirmation du paiement de l’acompte.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Le prix applicable aux Produits est le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
Les prix sont exprimés selon les modalités suivantes :
‐ les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises lorsque la vente de ou des Produit(s) est effectuée dans le (les) point(s) de vente physique du Vendeur en France ;
‐ sur le catalogue des Produits proposés à la vente, les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, hors droits et taxes douanières spécifiquement applicables le cas échéant et hors frais de livraison du ou des Produit(s).
Toutes les taxes françaises et/ou européennes et/ou internationales, ainsi que les droits de douane (incluant notamment mais non limitativement l’avitaillement) ou tout autre droit spécifique applicable au Produit commandé auprès du Vendeur, ainsi que les frais de livraison tels que visés à l’article 7 ci‐après, seront à la charge des Clients et seront appliqués en sus du prix du Produit.
En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sont garantis jusqu’à la date de validité indiqué dans l’offre.
4.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les tarifs des Produits proposés dans le catalogue de Produits et/ou son (ses) point(s) de vente physique à tout moment. De même, le montant des frais annexes peuvent être modifiés à tout moment.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Toute commande de Produits vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits présentés sur le catalogue de Produits et/ou son (ses) point(s) de vente physique par le Client.
5.2 Sous réserve du droit de rétractation applicable visé à l’article 8 ci‐après, toute
commande reçue par le Vendeur ne deviendra pourtant définitivement validée qu’après
confirmation écrite de sa part après vérification du stock disponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande, Cave &
Foie Gras l’Empereur s’engage à en informer le Client par tout moyen. La commande sera au
choix des Clients, soit annulée et les sommes versées par le Client lui seront remboursées par
tout moyen, soit échanger au profit d’un autre Produit.
ARTICLE 6: MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Sauf accord particulier entre le Vendeur et les Clients et sous réserve de l’application des dispositions suivantes s’agissant du Démarchage, le prix des Produits est payable comptant le jour de la commande par le Client. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
S’agissant d’un Client, consommateur, à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf dans l’hypothèse visée à l’article
L.114‐1 du Code de la consommation et dans le cas spécifique des ventes de vins « primeur » visées à l’article 3.1 ci‐avant.
6.2 Le Client pourra régler sa commande par tout moyen, sous réserve de l’application des dispositions suivantes et des dispositions d’ordre public.
Le paiement par espèce ne peut se faire que dans la limite des seuils fixés par les dispositions d’ordre public de la loi française en fonction de l’utilisation faite des Produits (usage particulier ou professionnel) ainsi que du lieu de situation géographique du domicile du Client.
En cas de commande dépassant un montant de 10.000 € TTC, le paiement se fera uniquement par virement bancaire sur le compte de Cave & Foie Gras l’Empereur selon les modalités transmises par ce dernier.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit être habilité à utiliser ladite carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter son compte à hauteur du montant total de sa commande. Le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le montant de la commande aura été versé au compte du Vendeur En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée. Le Vendeur en informera le Client par tout moyen.
Enfin, et nonobstant les précédentes dispositions, tout paiement d’une commande effectuée par le réseau American Express engendrera automatiquement l’application de frais administratifs de traitement, en sus du montant total de la commande, d’un montant de 3% du montant total TTC de la commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant débité du compte de la carte de crédit utilisée dépendra du cours de l’Euro au jour où du débit et les éventuels frais de change seront directement prélevés par la banque émettrice de la carte.
6.3 Nonobstant les précédentes dispositions, le Client, consommateur, qui aura été démarché par le Vendeur dans le cadre d’un Démarchage, ne sera pas tenu à un paiement comptant au moment de la passation de sa commande. Celui‐ci sera cependant tenu au paiement immédiat dès l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bon de commande.
Le Client, consommateur, ayant été démarché dans le cadre d’un Démarchage, reconnait également qu’il a été parfaitement informé des éléments suivants avec la passation de la commande:
‐ caractéristiques essentielles du Produit ;
‐ son prix ;
‐ la date de livraison ;
‐ l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
‐ l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités de la rétractation.
Cette disposition n’est pas applicable à un Client, professionnel qui aurait été démarché par le Vendeur.
6.4 Dans l’hypothèse où le paiement ne se fait pas comptant, le paiement se fera net et sans escompte.
Tout retard de règlement par rapport aux délais fixés entre le Vendeur et le Client, professionnel, impliquera, le cas échéant sur l’initiative du Vendeur :
‐ facturation de pénalités de retard calculées eu égard aux dispositions de l’article L.441‐6 du Code de commerce sur le montant HT du montant de la facture, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441‐6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012‐1115 du 2 octobre 2012 ou toute disposition qui s’y substituerait ;
‐ entraîner également l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues même non échues sans qu’il soit besoin d’une formalité particulière du Vendeur ;
‐ le compte client pourra également être suspendu et les commandes en cours, même partiellement expédiées, pourront être suspendues par le Vendeur, jusqu’à complet paiement des sommes dues, si bon semble au Vendeur.
Le Vendeur pourra également exiger un paiement comptant ou des garanties particulières, pour la passation de toutes commandes ultérieures.
Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par le Client sans l’accord du Vendeur seront considérées comme défaut de paiement et pourront entrainer l’application des sanctions ci‐dessus énoncées.
De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le client ou pour des tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lesquelles seront de la responsabilité exclusive du client.
6.5 En cas de modification de la situation des Clients à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler chaque facture à la date d’échéance.
ARTICLE 7: LIVRAISON
7.1 Les Produits peuvent être au choix du Client, soit être enlevés par le Client dans un point de vente physique de la Cave & Foie Gras l’Empereur, soit livrés chez le Client.
En cas d’enlèvement par le Client, les Produits sont considérés comme livrés au moment de l’indication de leur disponibilité par le Vendeur. Les Produits seront conservés pendant un délai de soixante (60) jours par la Cave & Foie Gras l’Empereur après l’indication de leur mise à disposition. Après dépassement de ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués par le Vendeur selon les quantités de Produits.
En cas d’enlèvement des Produits par le Client, l’assurance visée à l’article 7.5 sera souscrite sur demande du Client.
7.2 Les délais de livraison indiqués par Cave & Foie Gras l’Empereur au moment de la passation de la commande, sont des délais indicatifs de livraison et s’entendent à partir de la date de la validation définitive de la commande par le Vendeur.
La zone géographique de livraison est le monde entier sous réserve des lois d’ordre public applicables le cas échéant ainsi que des conditions et restrictions d’importation applicables le cas échéant en fonction du pays concerné. Cave & Foie Gras l’Empereur s'efforcera dans la mesure du possible de respecter ces délais. Cave & Foie Gras l’Empereur informera le Client d’un retard de livraison. En tout état de cause, conformément aux articles L.138‐1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date de livraison prévu ou à défaut au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne soit exécutée entre‐temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, qu’il a exprimé à Cave & Foie gras l’Empereur avant la conclusion du contrat.
La responsabilité du Vendeur ne pourra cependant pas être recherchée si le retard ou le défaut de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 12, est imputable aux Clients, ou provient d’un fait imprévisible et insurmontable de la part d’un tiers aux présentes Conditions générales de vente.
7.3 Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Pour toute erreur de coordonnées dans l'adresse de livraison, le Client devra supporter tous les frais occasionnés et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
7.4 Nonobstant la clause de réserve de propriété des Produits visée à l’article 14 et même dans l’hypothèse où les Produits sont vendus en « Franco de port », le transport des Produits s’effectue néanmoins aux risques et péril du Client. Le transfert de risque au Client résultera de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur.
Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée sur sa commande pour réceptionner les Produits au jour et à l’heure convenus avec le transporteur et/ou le Vendeur. La livraison des Produits est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) au Client par le transporteur et/ou le Vendeur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou d’un récépissé, par le Client.
7.5 Frais de livraison – Assurance
7.5.1 Frais de livraison et assurance en cas de livraison des produits
Exception faite des dispositions de l’article 7.5.2 ci‐après, les frais de livraison des Produits sont à la charge du Client dans les conditions déterminées ci‐après. Les frais de livraison du ou des Produit(s) commandé(s) s’appliquent en sus du prix des Produits.
Sauf accord contraire du Vendeur, ces frais de livraison sont les suivants :
‐ livraison gratuite sur la côte française entre Cannes et Nice par transport routier traditionnel ;
‐ la livraison des Produits se fait en franco de port à Saint‐Jean Cap Ferrat et à Monaco à partir de 1.500 € TTC d’achats (égal ou supérieur à ce montant) ;
‐ la livraison des Produits se fait en franco de port à Saint‐Tropez à partir de 3.000 € TTC d’achats (égal ou supérieur à ce montant).
Pour tous les autres cas de figure et notamment en cas de demande de transport express par Chronopost ou Transport Export, les frais de livraison applicables feront l’objet d’une estimation du Vendeur au cas par cas, qui sera acceptée par les Clients. Nonobstant les précédentes dispositions et en tout état de cause, les Clients seront redevables en sus du montant de leur commande d’un montant égal à 1% du prix total de leur commande de Produits au titre de l’assurance souscrite pour la livraison des Produits commandés.
7.5.2 En cas d’enlèvement des Produits
Le Client a la possibilité de venir enlever les Produits dans le ou les point(s) de vente de Cave & Foie Gras l’Empereur sur simple demande. Dans cette hypothèse, aucun frais de livraison
ne sera appliqué.
Passé un délai de soixante (60) jours après la passation de la commande, la Cave & Foie Gras l’Empereur sera autorisé à facturer des frais de stockage des Produits en cas de non enlèvement. Ces frais seront déterminés en fonction des quantités stockées.
7.6 Sans préjudice du délai dont dispose le Client, consommateur, au titre de son droit de rétractation, il lui appartient, à la réception des colis, de vérifier l’état apparent des colis lors de la livraison.
Toutes réserves ou réclamations sur l’état des colis (avarie, colis endommagés, colis ouverts, cassés, erreur de livraison, etc.…) devront de préférence être mentionnées de façon manuscrite et détaillée (comportant notamment une indication précise des manquants, cassés, et détériorés) sur le bordereau de livraison par le Client. A défaut de ces indications, l’article 9 ne trouvera pas à s’appliquer.
En cas de livraison des produits par un transporteur, que celui‐ci soit mandaté par le Client ou par le Vendeur, le Client s’engage, dès réception des Produits à vérifier l’état et la qualité des produits en procédant impérativement en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux (colis déformés, entrouverts, tachés…). Le Client ne donnera donc décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les Produits sont complets et en parfait état. La formule « sous réserve de déballage ou de vérification » sera considérée
comme inopérante.
S’agissant d’un Client, professionnel, en cas de pertes, de vols ou d’avaries, il appartient au Client, professionnel, de formuler des réserves écrites, significatives et complètes sur le récépissé de transport dès réception des Produits conformément aux indications ci‐avant reproduites, PUIS DE LES CONFIRMER PAR ECRIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU TRANSPORTEUR DANS UN DELAI DE TROIS (3) JOURS (NON COMPRIS LES JOURS FERIES) A COMPTER DE LA RECEPTION DES PRODUITS, conformément à l’article L.133‐3 du Code de commerce. Le Client, professionnel, tiendra informé le Vendeur de ces réclamations.
S’agissant d’un Client, consommateur, ces réserves devront en tout état de cause être confirmées par courriel à l’adresse suivante: contact@foie‐gras‐empereur.fr, ou courrier adressé à : Cave & Foie Gras l’Empereur, 7 cours Masséna 06600 Antibes, dans un délai de quarante‐huit (48) heures ouvrables à compter de la date de livraison des Produits.
Le Client laissera alors au Vendeur, toute facilité à la contestation de ces réserves pour y porter remède le cas échéant.
Le défaut de notification des réserves dans le délai ci‐dessus par les Clients, éteint tout recours de celui‐ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les Produits étant alors considérés comme acceptés par les Clients.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION – CLIENT CONSOMMATEUR
8.1 En cas de Vente à distance
Conformément aux dispositions des articles L.121‐21 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs (jours fériés compris) à compter de la prise de possession des Produits, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
En particulier et conformément aux dispositions de l’article L.121‐2‐1‐8 du Code de la consommation, les Produits qui sont des produits périssables dont les produits alimentaires et des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ne font pas l’objet du droit de rétractation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits ouverts et non retournables pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu’aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au‐delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier, échappant dès lors au contrôle du Vendeur.
De même, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, consommateur ou nettement personnalisé, ainsi que la fourniture de Produit qui après avoir été livré et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles, sont également exclus du droit de rétractation.
8.2 En cas de Démarchage
Conformément aux dispositions de l’article L. 121‐25 du Code de la consommation, le Client, consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs (jours fériés compris), à compter de la prise de possession des Produits, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
Les dérogations expresses visées au droit de rétractation visées à l’article 8.1 ci‐avant s’appliquent également au présent article.
8.3 En cas de vente à un Client, professionnel
Le Client, professionnel, n’a droit à aucun délai de rétractation, la commande étant ferme et non révocable dès l’accord du Client, professionnel, y compris en cas de vente à distance ou de vente conclue suite à un démarchage.
8.4 En cas d’application d’un délai de rétractation, pour exercer ce droit, le Client, consommateur devra retourner au Vendeur formulaire type reproduit en Annexe des présentes Conditions générales de vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, à l’adresse e‐mail suivante : contact@foie‐gras‐empereur.fr ou par courrier à l’adresse ci‐après reproduite.
Le Produit devra ensuite être retourné, impérativement dans son emballage d'origine, en parfait état et correctement protégé, et accompagné du bon de retour soigneusement complété, à l'adresse suivante :
Société Prestige Sud‐Ouest
7 cours Masséna
06600 Antibes
En cas d'exercice de ce droit de rétractation par le Client consommateur tel que prévu au présent article, la Cave & Foie Gras l’Empereur procédera au remboursement des sommes versées par le Client lors de sa commande, sauf accord contraire trouvé avec le Client, consommateur.
Ces opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge du Client, à l'exception des frais de retour du ou des Produit(s). Les risques de retour des Produits seront à la charge du Client.
ARTICLE 9 : NON CONFORMITE DES PRODUITS A LA COMMANDE – VICE APPARENT
9.1 Le Vendeur s’engage à remettre au Client un Produit conforme à sa commande.
Les Produits fournis par le Vendeur au Client, consommateur, bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité visée aux articles L.211‐4 à L.211‐12 du Code de la consommation reproduits en Annexe des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé que ces dispositions en visent que les consommateurs au sens du Code de la consommation.
9.2 Toute réclamation du Client sur les vices apparents ou sur la non conformité des Produits par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées), autre que celle relative au transport des Produits, doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les 48 heures après la réception des Produits (enlèvement ou livraison).
Le Client doit indiquer dans sa réclamation les références des lots litigieux, les références de commandes et de livraison.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non‐conformités ou des vices constatés. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non‐conformités.
9.3 Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des Produits ne sauraient être prise en compte par le Vendeur.
En conséquence, la réception sans réserve des Produits par le Client ou les réserves émises après le délai de réclamation visé au présent article couvre tout vice apparent et/ou nonconformité à la commande.
De même, l’utilisation par le Client des produits livrés non conformes, dégage le Vendeur de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non‐conformité des Produits.
9.4 En tout état de cause, une réclamation du client sur tout ou partie des Produits, pour quelque cause que ce soit, n’autorise en aucun cas le Client à opérer une quelconque compensation et/ou de retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non la difficulté relative à la non‐conformité.
9.5 La responsabilité du Vendeur dans ce cadre est strictement limitée au remplacement gratuit du ou des Produits livrés, dans les mêmes quantités du ou des produits reconnus non conformes à la commande par le Vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement, et après vérification par le Vendeur des produits retournés conformément aux modalités visées à l’article 11 ci‐après.
En cas d’erreur manifeste imputable à la Cave & Foie Gras l’Empereur et notamment en cas de non‐conformité des Produits réceptionnés avec les Produits commandés (erreur de référence, de quantité, etc..), les frais de retour des Produits seront pris en charge par le Vendeur.
ARTICLE 10 : GARANTIE ‐ RESPONSABILITE
10.1 Les Produits bénéficient des garanties légales dans les conditions ci‐après mentionnées.
Ces articles sont reproduits en annexe des présentes Conditions générales. Dans cette hypothèse, les conditions prévues à l’article 11 seront applicables.
10.2 Les Produits proposés par la Cave & Foie Gras l’Empereur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.
La Cave & Foie Gras l’Empereur ne pourra donc être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de la France.
10.3 En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur, ou le cas échéant à l’émission d’un avoir en cas d’indisponibilité d’un Produit identique, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie au Vendeur le défaut immédiatement après sa découverte par courriel à l’adresse suivante contact@foiegras‐empereur.fr ou par courrier recommandée avec demande d’avis de réception pendant la période de garantie légale.
10.4 La garantie ne joue pas pour les défauts ou détériorations des Produits par l’usure naturelle ou par une cause étrangère aux Produits, d’une utilisation ou d’une modification des produits non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
Sont également exclus des garanties fournies par le Vendeur :
‐ si les Produits sont incorporés ou mélangés à tout autre produit, substance ou composant, ou utilisés dans le cadre d’un procédé quelconque ;
‐ si les Produits n’ont pas été entreposés dans un endroit spécifique, compte tenu de leur qualité. Le Client doit s’assurer que ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur ;
‐ si la date de péremption ou d’utilisation maximale conseillée a été dépassée.
Le Client doit par ailleurs s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.
10.5 En tout état de cause et en aucun cas le Vendeur n’est responsable des dommages immatériels et/ou indirects (tel que notamment perte d’exploitation ou trouble
commercial), prévisibles ou non, issus d’une éventuelle défaillance du Produit vendu. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était reconnue, elle serait limitée, au montant effectivement payé par le client pour la vente des Produits litigieux.
ARTICLE 11 : ÉCHANGES –RETOURS
11.1 En cas d’exercice du droit de rétractation, de non‐conformité des Produits livrés à la commande ou en cas d’apparition de vice caché dans les conditions et délais légaux de leur mise en oeuvre, le Client en fera part au Vendeur par e‐mail à l’adresse suivante contact@foie‐gras‐empereur.fr ou par courrier à l’adresse ci‐après reproduite :
Société Prestige Sud‐Ouest
7 cours Masséna
06600 Antibes
Dans cette hypothèse, il sera uniquement procéder à un échange par voie postale ou par enlèvement au sein d’un point de vente physique, sous réserve de l’application des dispositions suivantes. L’échange éventuel se fera dans les limites de la disponibilité des Produits au jour de l’échange demandé.
Aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un Produit au titre d’un échange à l’identique, seul un avoir sera émis par le Vendeur.
11.2 En cas de non‐conformité et/ou exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés en bon état, complets et correctement protégés à la Cave & Foie Gras
l’Empereur. Les frais de transport et d’emballage, ainsi que les risques, concernant cette réexpédition seront à la charge exclusive du Client.
S’agissant en particulier de bouteilles de vins considérées comme défectueuses par les Clients (s’agissant par exemple d’un vin considéré comme « bouchonné »), la procédure suivante devra être respectée :
‐ les bouteilles seront renvoyés au Vendeur à l’adresse ci‐après mentionnée, impérativement accompagnées de leurs bouchons, leurs capsules et collerettes, et en indiquant précisément les reproches formulés ;
‐ le Vendeur procédera alors lui‐même à l’analyse de la bouteille sous les vingt‐quatre (24) heures à compter de la réception de la bouteille ;
‐ en cas de confirmation de la défectuosité du vin, le Vendeur remplacera la bouteille par une bouteille identique dans ses meilleurs délais ou en cas d’indisponibilité, émettra un avoir aux Clients ;
‐ en cas d’absence de confirmation de la défectuosité du vin, et sous réserve d’une autre solution trouvée avec le Client, un avoir sera émis par le Vendeur et la bouteille sera réexpédiée en l’état au Client.
Nonobstant l’application des dispositions précédentes, les bouteilles de vins « Grands Crus » considérées comme défectueuses par les Clients, la procédure suivante devra être respectée :
‐ les bouteilles seront renvoyées au Vendeur à l’adresse ci‐après mentionnée, impérativement avec leurs bouchons, leurs capsules et collerettes, et en indiquant précisément les reproches formulés ;
‐ le Vendeur enverra la Grand Cru aux fins d’analyse auprès de son fournisseur qui se chargera de le renvoyer directement auprès du château producteur ;
‐ le Vendeur prendra directement contact avec les Clients afin de lui communiquer les résultats de l’analyse effectuée par le château producteur ;
‐ en cas de confirmation de la défectuosité du Grand Cru, le Vendeur remplacera la bouteille par une bouteille identique dans ses meilleurs délais ou en cas d’indisponibilité, émettra un avoir aux Clients ;
‐ en cas d’absence de confirmation de la défectuosité du Grand Cru, aucun remboursement ne sera effectué et la bouteille sera réexpédiée en l’état au Client.
En cas de non‐respect de ces dispositions par le Client, les Produits seront considérés comme expressément acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’une demande d’échange ou de l’émission d’un avoir.
11.3 En tout état de cause, les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Société Prestige Sud Ouest
7 cours Masséna
06600 Antibes
Il convient au Client de conserver la preuve qu’il a retourné les Produits à la Cave & Foie Gras l’Empereur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur sera délié de ses obligations à l’égard du Client en cas de survenance d’un événement de force majeure.
De convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles ne seraient pas réunies : tout événement indépendant de la volonté du
Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition de la marchandise, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du Vendeur, sous‐traitant ou transporteurs), les accidents, incluant les accidents d’exploitation, les catastrophes naturelles, la pénurie de matière première ou de source d’énergie, l’interruption des communications, des liaisons informatiques et téléphoniques, et l'impossibilité d'être approvisionnés.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Le catalogue de Produits de la Cave & Foie Gras l’Empereur, ainsi que le site Internet vitrine www.foie‐gras‐empereur.fr, est la propriété intellectuelle de la Cave & Foie Gras l’Empereur en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, photos, illustrations et images reproduits sur le catalogue de Produits sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, quel que soit le type de support, est absolument interdite, sauf accord préalable écrit émanant du Vendeur.
13.2. Par ailleurs, le nom commercial, le logo, les marques contenus dans le catalogue de Produits des marques déposées par leur propriétaire, et ne peuvent être reproduits ou cités sans l'accord de la Cave & Foie Gras l’Empereur.
ARTICLE 14 : PROPRIETE DES PRODUITS ‐ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS
LE VENDEUR SE RESERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS RESTENT JUSQU'A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE DEFAUT QUELCONQUE PAR LE CLIENT DES ECHEANCES DE PAIEMENT OU D’UNE PARTIE DU PRIX, POURRA ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES PRODUITS SERONT RESTITUTES IMMEDIATEMENT AU VENDEUR, AUX FRAIS DU CLIENT. IL EST INTERDIT AU CLIENT DE DISPOSER DES PRODUITS QU’IL N’AURAIT PAS INTEGRALEMENT PAYEES POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER. TOUTEFOIS, EN CAS DE REVENTE, LE VENDEUR POURRA OPERER UN DROIT DE SUITE EN RECLAMANT LA CREANCE DIRECTEMENT AUPRES DU CLIENT FINAL. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR DE LA SAISIE EVENTUELLE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS, ETC…). CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES MINEURS – ABUS D’ALCOOL
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.334‐2‐1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande déclare par conséquent avoir 18 ans révolus à la date de la passation de la commande.
Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; consommez avec modération.
ARTICLE 16: DIVERS
Les présentes Conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Vendeur quant à la vente de Produits.
De manière générale, si une ou une plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.
ARTICLE 17: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. La convention de Vienne relative à la vente de marchandises internationales est expressément écartée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.
En cas de difficultés dans l'application des présentes Conditions générales de vente, les parties peuvent, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera donc par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle le cas échéant applicable.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1625 du Code civil
« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642‐1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article L.211‐4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211‐5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui‐ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
‐ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211‐12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »